Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

Clause générale :

 

Les ventes (ou prestations de services) effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Délai de paiement et conditions de règlement :

Nos prix sont stipulés hors taxes, le port et l'emballage seront facturés en sus. Pour toutes vos transactions, un paiement à la commande par chèque, virement ou carte bancaire sera exigé.

Pénalités de retard :

Tout retard de règlement entraîne automatiquement l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 13.65 %. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes.

Clause pénale :

En outre, le défaut de paiement à (aux) échéance(s) entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d'avoir à s'exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d'une pénalité égale à  1.50 % par mois des sommes restant dues.

Délai de livraison :

Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages intérêts.

Transport :

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre magasin (usine ou atelier). Si des retards sont constatés pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, l'acheteur supporte les frais et risques de transport du bien vendu, postérieurement à la livraison.

Réserve de propriété : 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dés la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

Clause résolutoire :

 A défaut de paiement à l'échéance, la vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages intérêts pouvant être réclamés à l'acheteur.

Attribution de compétences :

Tous litiges qui s'élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l'occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur.